Le cadre juridique de Bloctel pour le marketing direct
Chez Locadresses, nous respectons scrupuleusement la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.
La législation française impose des règles strictes pour garantir le respect des consommateurs et assurer la conformité des campagnes de prospection.
Cette page détaille les obligations légales liées à la liste d’opposition Bloctel, ainsi que les exceptions prévues par la loi.
Obligations légales et conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est interdit aux professionnels, qu'ils agissent directement ou par l’intermédiaire de tiers, de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur la liste Bloctel.
Cette interdiction s'étend à la location ou à la vente de fichiers contenant des numéros de téléphone de consommateurs figurant sur cette liste.
Les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique de manière régulière doivent soumettre leurs fichiers à une vérification mensuelle via Bloctel pour garantir la conformité de leurs actions commerciales.
Les professionnels ayant un recours ponctuel au démarchage doivent consulter la liste avant chaque opération de prospection.
Lorsqu’un professionnel collecte les coordonnées téléphoniques d’un client, il doit informer celui-ci de son droit à s’inscrire sur la liste Bloctel.
Si cette collecte intervient dans le cadre d’un contrat, cette information doit être mentionnée de façon claire et compréhensible dans le document contractuel.
Exceptions prévues par la législation
Certaines exceptions permettent de contourner cette interdiction. Le démarchage reste autorisé :
- En cas de relations contractuelles préexistantes ;
- Pour les instituts de sondage et les associations ;
- À la demande expresse du consommateur, dans un délai de trois mois suivant sa requête.
Les relations contractuelles en cours concernent les abonnements, les contrats à durée déterminée ou indéterminée, et les services en exécution continue.
Toutefois, lorsque le contrat est résilié ou que la prestation est totalement exécutée (remise du bien, service finalisé), les exceptions ne s’appliquent plus.
De même, les contrats de garantie ne permettent pas de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel.
Locadresses s'engage à appliquer ces obligations de manière rigoureuse pour garantir à ses clients une conformité totale dans toutes ses activités de marketing direct.