Conditions Générales d'Achat (CGA) de Locadresses

Conditions Générales d'Achat (CGA) de Locadresses

Version : 23/02/2025 (dernière date de mise à jour).

Les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) ont pour objet de définir les termes et conditions régissant la location et l'échange de fichiers de marketing direct entre Locadresses, société spécialisée dans le marketing direct, et ses partenaires fournisseurs de données. Elles s'appliquent sans exception à toutes les transactions, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.

Illustration du paragraphe

1. Définitions

Ce que vous trouverez ici : Une clarification des termes utilisés dans ces CGA.

  • Annonceur/Client : Toute entreprise souhaitant utiliser des fichiers pour des campagnes de communication publicitaire ou de marketing.

  • Commande : Toute validation de devis ou bon de commande accepté par Locadresses.

  • Commercialisation : Mise à disposition de fichiers pour un usage unique ou multiple, sans transfert de propriété.

  • Fournisseur : Propriétaire ou gestionnaire de bases de données mises à disposition de Locadresses.

  • Fichier : Ensemble structuré de données personnelles, commerciales ou anonymisées.

  • Responsable de traitement : Entité déterminant les finalités et les moyens du traitement des données.

  • Sous-traitant : Personne ou organisme traitant des données pour le compte du responsable de traitement.

2. Application des CGA

Ce que vous trouverez ici : L'importance et la prééminence des présentes CGA.

Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord formel écrit. En cas d'invalidité d'une clause, les autres demeurent en vigueur.

3. Commandes

Ce que vous trouverez ici : Les modalités d'exécution des commandes de données et de services.

3.1 Commande de fichiers

Le Fournisseur accorde à Locadresses un droit d'utilisation non exclusif des bases de données commandées, selon les modalités définies par le bon de commande.

  • Usage unique ou multiple, sans transfert de propriété.

  • Durée d'utilisation définie par accord préalable.

  • Requalification, enrichissement et déduplication des fichiers par des prestataires habilités.

3.2 Commande de prestations de services

Les prestations de services doivent être réalisées selon les normes en vigueur. Le Fournisseur a une obligation d'information et de conseil envers Locadresses.

4. Prix et Paiement

Ce que vous trouverez ici : Les modalités tarifaires et les délais de paiement.

  • Prix fixé sur la base du devis validé.

  • Paiement sous 60 jours à réception de la facture.

  • Taux de pénalité : trois fois le taux d'intérêt légal.

  • Escompte de 3% pour paiement anticipé.

5. Conformité des Fichiers

Ce que vous trouverez ici : Les obligations légales concernant les données personnelles.

Le Fournisseur garantit la conformité des fichiers aux réglementations (Loi Informatique et Libertés, RGPD) et s'engage à :

  • Informer les personnes concernées.

  • Obtenir leur consentement pour la transmission des données.

  • Fournir des preuves de consentement et d'origine des données sur demande.

  • Respecter la liste Bloctel pour les données téléphoniques.

6. Accord du Fournisseur

Ce que vous trouverez ici : Les modalités d'approbation par le Fournisseur.

Le Fournisseur dispose de 48 heures pour approuver ou refuser une demande. En l'absence de réponse, l'accord est considéré comme acquis.

7. Utilisation des Fichiers

Ce que vous trouverez ici : Les restrictions d'utilisation et les garanties offertes.

Les fichiers restent la propriété du Fournisseur. Locadresses et ses clients s'engagent à :

  • Informer les destinataires conformément au RGPD.

  • Faciliter l'exercice des droits des personnes concernées.

  • Ne pas transférer les données en dehors de l'UE sans autorisation préalable.

8. Propriété Intellectuelle

Ce que vous trouverez ici : La protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Fournisseur garantit à Locadresses la légalité des données fournies et l'absence de violation de droits de tiers.

9. Délai de Livraison

Ce que vous trouverez ici : Les engagements de livraison et les conséquences des retards.

  • Livraison selon les termes du bon de commande.

  • Retard non justifié = annulation possible sans indemnité.

10. PND et Hard Bounces

Ce que vous trouverez ici : La gestion des erreurs de livraison

  • Remboursement des adresses invalides au-delà de 5% d'erreurs.

  • Remboursement des frais engagés pour les messages non distribués.

11. Résiliation

Ce que vous trouverez ici : Les cas de résiliation et leurs conséquences.

En cas de non-respect des obligations, la commande peut être annulée par simple notification. Les obligations de confidentialité et de conformité survivent à la résiliation.

12. Responsabilités

Ce que vous trouverez ici : Les responsabilités et limitations en cas de litiges.

Le Fournisseur est responsable des traitements de données, tandis que la responsabilité de Locadresses est limitée aux sommes effectivement versées en cas de préjudice.

13. Confidentialité

Ce que vous trouverez ici : Les engagements de confidentialité des deux parties.

Les Parties s'engagent à protéger les informations confidentielles échangées pendant cinq ans après la fin des prestations.

14. Attribution de Compétence

Ce que vous trouverez ici : Le tribunal compétent en cas de litige.

Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes de Cannes, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

Coordonnées :

  • Locadresses Cannes

    • 65 Boulevard de la Croisette, 06400 Cannes

  • Locadresses Paris

    • 34 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris

Responsable : Mme Dalila Raïs