Conditions Générales de Vente (CGV) de Locadresses

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations respectifs de Locadresses et de ses Clients dans le cadre des prestations de location et d’échange de fichiers de marketing direct. En accédant aux services proposés par Locadresses, le Client accepte sans réserve les dispositions énoncées dans les présentes CGV. Ces conditions visent à garantir une relation commerciale claire, transparente et conforme aux exigences légales en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

1. Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Les Parties : désigne ensemble Locadresses et le Client.
Le Client : désigne toute personne morale souhaitant utiliser les services proposés par Locadresses.
Locadresses : désigne la société proposant des prestations de location et d’échange de fichiers de marketing direct.
Base de Données : ensemble structuré de données à caractère personnel accessible selon des critères définis.
Confirmation de Commande : document (ou email) envoyé par Locadresses confirmant l’acceptation de la commande.
Devis signé : document rédigé par Locadresses détaillant la prestation souhaitée, accepté par le Client.
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément au RGPD.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de mise à disposition de données et d’échange de fichiers proposées par Locadresses. Elles encadrent l'ensemble des relations commerciales établies entre Locadresses et ses Clients, qu'il s'agisse de la location, de la vente, ou de l'échange de bases de données à des fins de prospection marketing directe.

Ces prestations incluent notamment l’accès à des données structurées, l’enrichissement de bases existantes, ainsi que la fourniture de services de segmentation des données. Les CGV définissent également les modalités de traitement des données à caractère personnel, dans le strict respect des réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles précisent les obligations respectives des Parties, les limites d’utilisation des données et les conditions d’application des droits d’usage des fichiers mis à disposition.

3. Commandes et durée

Toute commande passée auprès de Locadresses implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

La commande devient définitive à réception de la confirmation de commande signée par le Client. Cette confirmation formalise l’accord entre les Parties sur les termes de la prestation, y compris les délais de livraison, les tarifs et les conditions spécifiques définies dans le devis.

La validité des offres et devis proposés par Locadresses est limitée à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Au-delà de ce délai, une actualisation des conditions tarifaires pourra être requise.

Les commandes acceptées engagent le Client à respecter l’intégralité des termes de la prestation, et Locadresses s’engage à exécuter les services conformément aux normes professionnelles en vigueur. La durée du contrat est déterminée en fonction des conditions particulières mentionnées dans le devis ou la confirmation de commande, et elle peut être renouvelée par accord mutuel.

Toute modification ou annulation de commande doit être communiquée par écrit et acceptée expressément par Locadresses. En cas d'annulation par le Client après l'acceptation de la commande, des frais d'annulation pourront être facturés en fonction des prestations déjà engagées.

4. Mise à disposition des données

Les droits d’utilisation des données fournies par Locadresses sont strictement encadrés et limités aux termes définis dans le devis accepté. Trois types d’usage sont proposés :

Usage unique : limité à une campagne marketing spécifique, sans possibilité de réutilisation ultérieure des données sans autorisation préalable.
Usage multiple : les données peuvent être utilisées pour plusieurs campagnes, dans les limites de temps et des volumes spécifiés dans le devis.
Usage avec réciprocité : échange de données entre Locadresses et le Client, selon des modalités définies contractuellement et sous réserve d’un accord de réciprocité.

En aucun cas, les données fournies ne peuvent être cédées ou revendues à des tiers sans l’accord explicite de Locadresses.

5. Propriété intellectuelle

Les fichiers de données mis à disposition par Locadresses demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs ou fournisseurs respectifs. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité et non transférable des données, tel que défini dans les présentes CGV et les devis spécifiques.

Le Client s’engage à ne pas copier, reproduire, céder ou modifier les données, sauf autorisation écrite de Locadresses. Toute utilisation abusive ou non conforme aux termes du contrat pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6. Obligations RGPD

Le Client, en tant que responsable de traitement, notamment au sens du RGPD, s’engage à :

Mettre en place des procédures pour garantir une collecte loyale et licite des données à caractère personnel.
Respecter les droits des personnes concernées, notamment en matière d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données.
Assurer la protection des données par des mesures de sécurité appropriées contre toute perte, accès non autorisé ou altération.

Locadresses intervient uniquement en tant qu’intermédiaire, sans hébergement ni traitement direct des données.

7. Prix et conditions de paiement

Les tarifs des prestations de Locadresses sont précisés dans les devis acceptés par le Client. Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. Responsabilités

Locadresses s’engage à fournir les prestations dans le respect des normes professionnelles en vigueur et avec toute la diligence requise. Toutefois, elle ne saurait garantir l’exactitude ou l’exhaustivité absolue des données fournies.

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation des données mises à sa disposition, ainsi que du respect des obligations légales en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles.

9. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la résiliation des présentes CGV pourra intervenir après un préavis de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse.

Les prestations déjà réalisées avant la résiliation restent dues par le Client, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les Parties.

10. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre des présentes CGV. Cette obligation s’étend sur une durée de cinq (5) ans suivant la fin du contrat, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Les données confidentielles ne pourront être utilisées qu’aux fins strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

11. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des différends.

Coordonnées de Locadresses :

Locadresses Cannes
65 Boulevard de la Croisette
06400 Cannes

Locadresses Paris
34 Avenue des Champs Élysées
75008 Paris

Responsable : Mme Dalila Raïs
Téléphone : 09 82 33 17 56
Email : bonjour@locadresses.fr